Définitions utiles

Définitions utiles

Copropriété 

Copropriétaire 

Règlement de copropriété 

Syndic de copropriété 

Syndicat des copropriétaires 

Assemblée générale 

Conseil syndical 

Votes lors de l'assemblée générale 

Charges de copropriété 

Tantièmes / quote-part

 

 

 

 

Copropriété

 

C'est un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes appelées les copropriétaires.
Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en communauté. Le Régime juridique de la copropriété est réglementé par la loi du 16 mai 1975.

 

 

Coproporiétaire

 

C'est un propriétaire d'un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

 

Règlement de copropriété 

C'est un document conventionnel écrit qui fixe les droits et les obligations des copropriétaires en même temps que la vie en communauté au sein de la copropriété.
Le règlement de copropriété peut être comparé à la Constitution d'un Etat, à ce titre, il doit être respecté par le pouvoir délibérant (les copropriétaires) et par le pouvoir exécutif (le syndic).
Le Règlement est normalement établi par un notaire et transmit aux copropriétaires le jour de l'acte notarié.
Il distingue les parties privatives et les parties communes.
Il détermine la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot (millièmes, part égale, etc.) ainsi que les conditions de jouissance des parties privatives et communes et fixe la répartition des charges de la copropriété.

 

 

Syndic de copropriété

 

C'est le représentant de l'ensemble des copropriétaires.
Il est difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter le syndicat des copropriétaires (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit à la majorité absolue un syndic lors d'une assemblée générale pour une durée maximale de trois ans (ce mandat peut être reconduit).
Le syndic est le professionnel qui assure d'une manière générale la gestion courante de l'immeuble :
- Il souscrit les polices d'assurance.
- Engage le personnel de l'immeuble.
- Exécute les décisions des assemblées.
- Veille à l'application du règlement de copropriété.
- Lance les procédures de justice, etc...

 

Le syndic gère les fonds de la copropriété et réalise la comptabilité. Chargé du recouvrement des montants dus, il s'occupe également du paiement des fournisseurs.
Chaque année au cours de l'assemblée générale, il présente les comptes de la copropriété.

 

 

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

 

Le syndicat des copropriétaires est le représentant légal de la collectivité de tous les copropriétaires de l'immeuble.

 

La loi du 16 mai 1975 stipule que tous les copropriétaires de l'immeuble sont obligatoirement regroupés dans un syndicat qui prend naissance dès qu'un immeuble a au moins deux copropriétaires distincts.

 

Chaque copropriétaire, quelque soit la nature de son lot, en fait partie et ne peut en sortir autrement que par la vente.

 

 

ASSEMBLEE GENERALE

 

C'est l'organe décisionnel du syndicat des copropriétaires.
Tous les copropriétaires ont le droit absolu de participer aux assemblées générales et/ou de se faire représenter. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix équivalent à sa quote-part (tantième) dans les parties communes.
Les décisions importantes sont prises en assemblée générale et consignées dans un procès-verbal.

 

L'assemblée générale ordinaire se tient une fois par année. La convocation est adressée par lettre recommandée aux copropriétaires au moins quinze jours avant la date de la tenue de l'assemblée générale.

 

 

CONSEIL SYNDICAL

 

Le conseil syndical est l'intermédiaire entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
Il a une mission strictement consultative et peut assister le syndic dans sa gestion. L'existence d'un conseil syndical au sein d'une copropriété n'est pas obligatoire.

 

Chaque copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Sa nomination se fait lors d'une assemblée générale à la majorité absolue. Un tiers (un locataire, le promoteur ou le syndic) ne pourra en devenir membre.

 

 

VOTES LORS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Dans une copropriété, les décisions importantes sont prises par vote en assemblée générale.
Le droit de vote est accordé à chaque copropriétaire proportionnellement à ses tantièmes définis dans le règlement de copropriété.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points qui sont clairement inscrits à l'ordre du jour.

 

Il y a plusieurs types de majorités qui dépendent de la nature des décisions à prendre. En cas de silence de la loi ou du règlement de copropriété, c'est la majorité simple qui est appliquée.

 

Majorité simple ou relative
L'assemblée générale est compétente pour prendre, à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés, toutes les décisions relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble. Aucun quorum de présence n'est requis.
Exemple : Si 600 millièmes sont présents et représentés dans une assemblée, la majorité simple est de 301/1.000.
Majorité absolue
La majorité absolue est requise pour les décisions qui dépassent l'administration et la gestion courante. Elle nécessite la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Exemple : Si 600 millièmes sont présents et représentés dans une assemblée, la majorité absolue est de 501/1.000.
Majorité renforcée
La majorité renforcée (double majorité) est requise pour les décisions très importantes. Elle nécessite les 3/4 des millièmes (en valeur absolue) ET la majorité des copropriétaires (en valeur absolue).
Exemple : Si une copropriété comporte 1000 millièmes et 10 copropriétaires, il faudra au moins 751 millièmes et au moins 6 copropriétaires pour constituer une double majorité, quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées à l'assemblée.
Unanimité
L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider de l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

 

 

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

 

En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires, chaque copropriétaire a l'obligation de contribuer au paiement des charges de l'immeuble suivant le tableau des avances fixé par l'assemblée générale.

 

 

TANTIEMES / QUOTE-PART

 

Chaque copropriétaire possède une quote-part (ou parts) de la copropriété. Cette quote-part est exprimée en tantièmes.
La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.
La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.




 


 


 


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