LES TANTIÈMES/MILLIÈMES

Par défaut, la quote-part des parties communes d’un lot est déterminée en proportion de la valeur de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble de ces parties. Ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots lors de l’établissement de la copropriété. Ces quote-parts sont généralement … Lire la suite de LES TANTIÈMES/MILLIÈMES