STATUTS

STATUTS – TEXTE COORDONNE DU 26 MARS 2010

L’Assemblée générale ordinaire du Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg, (GSPL), association sans but lucratif, s’est réunie le vendredi 26 mars 2010 au siège de la clc, et a voté un amendement statutaire, le quorum des présences requis par la loi modifiée du 21 avril 1928 étant atteint et les membres ayant été dûment convoqués.

La teneur des statuts est dorénavant la suivante:

Article Ier
L’association prend la dénomination de « Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg », en abrégé GSPL asbl, son siège est établi à Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, L -1615 Luxembourg.
Il pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg et même à l’étranger par simple décision du conseil d’administration.
L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 2
L’association, politiquement neutre, a pour objet :
l’union des syndics de copropriétés, gérants d’immeubles, administrateurs de biens professionnels dans le but d’assurer la dignité et le respect de la profession et de promouvoir son développement ;
d’étudier les problèmes rencontrés par ses membres dans le cadre de leurs activités ;
de pratiquer l’entraide et la coopération entre ses membres ;
d’organiser des conférences, séminaires ou autres actions dans l’intérêt de la profession, de ses membres et de leurs mandants ;
de favoriser la formation continue de ses membres ;
de collaborer dans le cadre de son objet avec les organismes étrangers, nationaux et internationaux ;
d’organiser la défense des intérêts de ses membres auprès des instances politiques, économiques, judiciaires et sociales.

Article 3
Le nombre de membres ne pourra être inférieur à trois (3).

Article 4
Pour devenir membre de l’association, il faut :
exercer les activités propres aux syndics de copropriétés, gérants d’immeubles, administrateurs de biens à titre professionnel et principal ;
présenter toute garantie de moralité et d’honorabilité ;
adhérer aux statuts et règlements de l’association ;
payer la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
La demande d’adhésion est à adresser au conseil d’administration ci-après qualifié qui décidera à la majorité simple des voix de la nomination des nouveaux membres.

Article 5
Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission au conseil d’administration.
L’exclusion de tout membre pourra être décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix suite :
au non-paiement de la cotisation annuelle qui lui incombe ou,
à tout acte préjudiciable à l’objet social de l’association et à tout acte qui serait de nature à porter atteinte à la considération et à l’honneur de ses membres.

Article 6
L’assemblée générale se compose de tous les membres ayant rempli leurs obligations vis-à-vis de l’association et se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du conseil d’administration à faire par missive au moins dix jours avant la date de la réunion de l’assemblée.
L’assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des membres présents ou représentés. Tout membre a une voix délibérative aux assemblées générales. Les procurations sont admises ; toutefois, elles sont limitées à deux (2) par membre.
L’assemblée générale élit les membres du conseil d’administration et fixe le montant et les modalités de paiement de la cotisation annuelle, qui ne pourra être supérieure à 1.250,- €.
Les décisions et résolutions de l’assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et/ou des tiers par les voies et moyens à décider par le conseil d’administration.

Article 7
Le conseil d’administration se compose de 8 membres élus par l’assemblée générale pour un mandat de 3 ans.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs nécessaires pour la gestion journalière des affaires de l’association.
Il représente l’association dans ses relations avec les tiers.
Le conseil d’administration désignera parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier qui forment le comité exécutif.
L’association est engagée par la signature du président, du secrétaire général et à défaut par la signature conjointe du vice-président et du secrétaire.

Article 8
La vérification de l’état des recettes et des dépenses de l’association devra être faite par un commissaire aux comptes élu à cet effet par l’assemblée générale pour la durée de 3 ans. Le commissaire aux comptes ne peut être membre du conseil d’administration.

Article 9
Il est créé au sein de l’a.s.b.l. GSPL un Fonds de Garantie (FG) dont tous les membres de l’a.s.b.l. sont automatiquement membres du fait de leur qualité de membre de l’a.s.b.l. GSPL. La perte de la qualité de membre du GSPL fait perdre automatiquement la qualité de membre du Fonds de
garantie mais ne confère aucun droit au remboursement de contributions antérieurement réglées au GSPL pour alimenter le Fonds de garantie.

Article 10
Le Fonds de Garantie a pour objet, conformément aux points 1, 3 et 7 de l’article 2 des présents statuts, de couvrir en tout ou en partie les frais exposés soit par l’a.s.b.l., soit par un ou plusieurs de ses membres, par rapport à une action menée auprès des instances politiques, économiques,
judiciaires ou sociales dans la mesure où cette action recouvre des intérêts communs de l’a.s.b.l., sinon d’une majorité de ses membres.

Article 11
Le Fonds de Garantie est administré par le Conseil d’Administration de l’a.s.b,l. sous le contrôle de l’Assemblée Générale conformément aux articles 6 et 7 des présents statuts.
Plus particulièrement, le Conseil d’Administration décide du principe de la couverture de frais et de son montant en application de l’article 10 des présents statuts. Pour ce faire il doit consulter un conseiller disposant des compétences spéciales dans le domaine concerné.
Le membre du Conseil d’Administration qui est personnellement concerné par une question de couverture de frais visée à l’alinéa précédent ne participe ni aux délibérations ni à la décision afférente du Conseil.

Article 12
Le Fonds de Garantie est alimenté régulièrement chaque année sociale suivant une contribution dont le montant et les modalités de règlement sont arrêtées par décision de l’Assemblée Générale.
En cas de besoin, des appels de cotisation extraordinaires peuvent être opérés en cours d’année par le Conseil d’Administration, à valider par l’Assemblée Générale suivante.

Article 13
La vérification de l’état des recettes et des dépenses du Fonds de Garantie est faite par le Commissaire aux comptes prévu par l’article 8, à élire également à cet effet par l’Assemblée Générale. Cette dernière peut désigner deux commissaires distincts pour ces deux missions de vérification. Si l’Assemblée Générale désigne deux commissaires distincts pour ces deux
missions de vérification, chacun des commissaires en question sera élu pour la durée de trois ans.
Jusqu`à l’expiration du mandat en cours du commissaire aux comptes en exercice de l’a.s.b.l., celui-ci assume également la mission de commissaire aux comptes du Fonds de Garantie.

Article 14
En cas de dissolution de l’association, il sera mis automatiquement fin au Fonds de Garantie, dont le solde, s’il est créditeur, rejoindra le patrimoine de l’a.s.b.l. et sera affecté conformément aux dispositions de l’article 16 des présents statuts.
En cas de solde débiteur, celui-ci est apuré suivant les modalités d’alimentation ordinaires du Fonds de garantie prévues aux articles 12 et 13 des présents statuts.

Article 15
Les présents statuts pourront être modifiés conformément aux prescriptions de l’article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

Article 16
En cas de dissolution de l’association, son patrimoine sera affecté selon les décisions de l’assemblée générale à une association similaire ou une oeuvre de bienfaisance.

Luxembourg, mars 2010.